Conditions d’utilisation

Article 1 — Objet et vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de bijoux réalisées sur le site charmsjewelry.fr, édité par Charms Jewelry (entreprise individuelle), 7 rue Chapon, 93300 Aubervilliers, France, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 132 068 115 ; l'identité complète de l'éditeur figure dans les mentions légales. Contact : contact@charmsjewelry.fr – 06 81 86 24 10.

Article 2 — Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le prix affiché est le prix final du produit. Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande et détaillés dans notre politique d'expédition.

Article 3 — Commande
La commande est validée après acceptation des présentes CGV et paiement intégral du montant dû. Un e-mail de confirmation est envoyé au client après validation de la commande.

Article 4 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, au moment de la commande.

Article 5 — Livraison
Les zones, délais et tarifs de livraison sont détaillés dans notre politique d'expédition. Si un produit commandé se révèle indisponible, le client en est informé sans délai et intégralement remboursé.

Article 6 — Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Ce droit s'applique aussi aux articles achetés en promotion.
Pour l'exercer, le client nous informe de sa décision avant la fin de ce délai : directement en ligne sur la page Renoncer au contrat ici, par e-mail à contact@charmsjewelry.fr, en utilisant le modèle de formulaire ci-dessous ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
Le client renvoie le produit au plus tard 14 jours après nous avoir informés de sa décision, à l'adresse : Charms Jewelry, 7 rue Chapon, 93300 Aubervilliers, France. Les frais de retour sont à la charge du client.
Nous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du tarif de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informés de la décision de rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais pour lui.
La responsabilité du client n'est engagée qu'en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Les modalités pratiques sont rappelées dans notre politique de retour et de remboursement.

Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Charms Jewelry, 7 rue Chapon, 93300 Aubervilliers, France – contact@charmsjewelry.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 7 — Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

En cas de produit défectueux ou non conforme, le client contacte contact@charmsjewelry.fr ; les frais de retour sont alors à notre charge.

Article 8 — Responsabilité
Charms Jewelry ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, sans préjudice des droits que le client tient des garanties légales.

Article 9 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à contact@charmsjewelry.fr. L'adhésion de Charms Jewelry à un médiateur agréé est en cours : ses coordonnées seront indiquées ici dès qu'elle sera finalisée.

Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le client peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

Article 11 — Visuels
Certains visuels portés présentés sur ce site ont été créés avec l'aide de l'intelligence artificielle. Chaque bijou y est reproduit à l'identique du bijou réel : mêmes couleurs, mêmes proportions, même taille et même tombé une fois porté. Chaque rendu a été comparé au vrai bijou, porté et photographié, puis ajusté jusqu'à lui correspondre.

Article 12 — Contact
Pour toute question : contact@charmsjewelry.fr ou 06 81 86 24 10.